Conditions générales de vente Alan France

TOUTE COMMANDE PASSÉE IMPLIQUE L'ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉFINIES CI DESSOUS. SAUF ACCORD SPÉCIAL ÉCRIT DE NOTRE PART, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS SONT CONSIDÉRÉES NULLES ET NON AVENUES.  


1 – PRIX  


Revendeurs :  


Tous nos prix s'entendent hors taxes, pour toutes nos marchandises. Le port est non compris, et les frais d’expédition sont à la charge du client, et sont facturées en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les prix ne comprennent pas le coût de l’éco participation soit 0.04€HT pour tout matériel électronique.
Nous conseillons aux clients revendeur et détenteurs d’un site Internet, une remise de 15% sur le prix de vente public conseillés TTC.  
Les logos et les photos des produits devront être utilisés de façon intègre et valorisante pour l’image de notre société Alan France.  
Autres : Les commandes importantes peuvent être livrées en direct d’usine sur entrepôt. A définir à la commande. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la livraison.  
Les prix de vente et les prix d’achats (pour nos clients revendeurs ou grossistes) peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs indépendant de notre volonté (Variation importante des taux de change, matières premières…). En cas de variation de notre tarif, si les marchandises qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.  
La TVA est de 20 % récupérable pour France et DOM TOM. Tarif internationaux, Export, nous contacter. Attention, sur les DOM TOM vous réglerez vos achats en Hors Taxes + les Frais de Port. Les photos et descriptions présentes sur le catalogue ou sites Internet, ne sont pas contractuelles.
 
Clients directs :  


Tous nos prix s'entendent toutes taxes comprises, pour toutes nos marchandises. Toutes les commandes sont payables en euros.
 « Alan France » se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.  
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.  
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.  
Si les marchandises qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.  
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.  
Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.  
La TVA est de 20 % récupérable pour France et DOM TOM. Tarifs internationaux, Export, nous contacter. Attention, sur les DOM TOM vous réglerez vos achats en Hors Taxes + les Frais de Port.  
Les tarifs d’« Alan France» sont régulièrement mis à jour. Les erreurs typographiques arrivent. Seuls les prix annoncés sur le courrier mail de validation de commande font foi.


2 - DÉLAIS  


Livraison sous 3 jours sous réserve de disponibilité.  
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.  
Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.


3 – CONDITIONS DE PAIEMENT  


Revendeurs :  


Toute première commande se règle comptant sur présentation d’une facture pro forma ou devis, que nous vous ferons parvenir après le traitement de votre commande. Les prix sont payables en totalité et en un seul versement à 30 jour net de la date de facturation comme précisé sur la facture adressée à l’acheteur.  Le paiement s’effectue au siège du vendeur par chèque, par VÀD (vente à distance), par virement bancaire ou par prélèvements automatiques (voir Annexe 1). Le paiement luimême ne sera considéré comme définitif qu’après le dernier encaissement des fonds par la société Alan France.  
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.  
De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard égal aux taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points.  

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :  
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ;  
• l'intervention de notre service contentieux ;  
• l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues par mois de détention, outre les intérêts légaux et les frais de justice éventuels.  
 
Clients directs :  


Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.  
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.  
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.  
Paiement par carte bancaire  
Le prix est payable, comptant, par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.  
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.  
Votre compte est débité du montant des produits et des frais de traitement et d'expédition de votre commande 8 jours après la validation de votre commande.  
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.  
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL, qui garantit un haut niveau de sécurité.  
Attention : lors de vos paiements, aucun détail concernant votre carte de crédit n'est sauvegardé par notre société.


4 – LIVRAISON  


LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE  


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 48 heures à 72 heures (ouvrées), selon disponibilité des produits au moment de la commande.  
Les délais des services de livraison de nos partenaires (La Poste, DPD, Mondial Relay, Chronopost) ne sont donnés qu'à titre indicatifs et sous leur responsabilité.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.  
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
« Alan France » ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
 
LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE  


Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les frais de port étant variables en fonction du pays de destination, du poids et du mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable par mail (onglet « Contact ») ou de nous écrire à l’adresse suivante ; « Alan France ». 163 avenue des Résistants  ZAC des grands Près  14160 DIVES SUR MER ou nous joindre par téléphone du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 01 34 21 46 90.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à « Alan France », dans un délai de 72 heures (ouvrées). Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par « Alan France », le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d’« Alan France » à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.  
Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...


5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.  
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice d’ « Alan France » sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.  
« Alan France » conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.  
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.  
De convention expresse, « Alan France » pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et « Alan France » pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours
Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
La société « Alan France » ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. « Alan France » assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.


6 – TRANSFERT DES RISQUES  


Les Marchandises resteront propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opérera dès l'expédition de la marchandise de notre magasin, même au cas où une livraison franco-domicile aurait été convenue. Toutes réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur dans les quarante-huit heures suivant la livraison.


7 - RÉCLAMATIONS  


Les réclamations ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise.  
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.


8 – RETOUR DE MATÉRIEL  


Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu'avec notre accord écrit sous 8 jours pour les professionnels et 14 jours pour les particuliers.  
Pour nos « REVENDEURS »  
L'avoir ne sera établi qu'après inspection en notre magasin du matériel retourné et en tout état de cause, un montant égal à 15 % de la valeur du matériel est retenu pour couvrir les frais de retour et de revente du matériel jugé convenable. Ce montant sera plus élevé si l'état du matériel retourné le
justifie. L’avoir établi sera déduit des factures à venir. Aucun remboursement ne sera effectué sauf accord commercial exceptionnel.  


RETOUR DE MARCHANDISES  


8.1 Modalités  


Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. A l’exclusion d’une erreur de notre part pour laquelle les frais de retour sur la base tarifaire de la société « Alan France » sont pris en charge, les frais et les risques autres sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bordereau de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées (selon article L121-21-4 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014).  
Tout retour de marchandises s’effectuera à l’adresse suivante :  
ALAN FRANCE SERVICE RETOURS : 163 avenue des Résistants, ZAC des grands Près, 14160 DIVES SUR MER.  


8.2 Conséquences  


Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.


9 - ANNULATION  


L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.


10 – GARANTIE  


Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme tel que prévu par l’ordonnance du 17 Février 2005.  
Les articles sont garantis deux ans sauf certains produits qui peuvent avoir une garantie plus importante sur décision commerciale exceptionnelle et moins importante, comme les batteries, 6 mois et accessoires, 3 mois. La garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication prend acte ; Pour les produits encore en production : à compter de la date de facture établie au client final, sous réserve que celle-ci soit établie moins de 24 mois après la livraison des articles par « Alan France » au grossiste ou revendeur autorisé.  
Pour les produits hors production : à compter de la date de facture établie au client final, sous réserve que celle-ci soit établie moins de 18 mois après la livraison des articles par « Alan France » au grossiste ou revendeur autorisé. La facture établie au client final tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour Alan France examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Alan France s’engage à réparer ou remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable. Il est noté par le client que les indications de portée des appareils et d'autonomie des batteries sont théoriques et données à titre indicatif uniquement. Ces caractéristiques varient d'un exemplaire à l'autre, sont dépendantes des conditions environnementales et sont amenées à évoluer dans le
temps de façon naturelle et selon l'usage du client. La différence qui peut être constatée entre ces indications et les performances réelles du produit ne constitue pas un défaut et ne peut donc pas entrer dans le cadre de la garantie contractuelle.  
Enfin, la garantie contractuelle ne s’applique pas : - en cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit – en cas de dommage volontaire ou involontaire du client – si le produit a subi un dommage externe tels que chute, immersion, choc, ouverture, incendie, etc....  
Article L.211-4 du Code de la Consommation  
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance. Le consommateur étant dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, la durée sera portée à 24 mois.  
Rappel de la LOI HAMON : NOUVEL ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES CGV EN MATIÈRE DE GARANTIE LÉGALE  
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;  
- Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil  


Article L.211-5 du Code de la Consommation  


Pour être conforme au contrat, le bien doit :  


1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle  
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage  


2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  
Article L.211-12 du Code de la Consommation  
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.  
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1  
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


11 – ÉLECTION DE DOMICILE OU JURIDICTION


L'élection de domicile est faite à notre siège social.  
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de notre siège social quel que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


12 - PROCÉDURE DE RETOUR SAV  


Afin de pouvoir vous répondre rapidement et traiter vos réparations dans les plus brefs délais, le SAV est joignable par email via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 34 21 46 92, du lundi au vendredi de 10 h à 12h30 et de 14h à 17 h.  
La garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main d’œuvre comprise, des matériels reconnus défectueux par les techniciens de notre SAV, seul qualifiés pour en juger.  
« Alan France » ne peut être tenu responsable d’une quelconque usure normale, ni défauts résultant d’un usage abusif ou inapproprié, de surcharges électriques, d’une utilisation non-conforme du matériel.  
Sont exclus de la garantie, les causes imputables au client lors de catastrophes naturelles, inondations, incendies ou chute ainsi que les matériels de consommation tels que batteries, accessoires audio…Toutes interventions de la part du client sur le dît matériel, rend la garantie caduque.  
PROCÉDURE de RETOUR SAV :  
Avant tout retour, vous devez en premier lieu prendre contact avec le SAV en indiquant le problème rencontré, le modèle de produit concerné ainsi que le lieu et la date d'achat. « Alan France » ne prend en charge que les produits vendus par notre réseau de grossistes et revendeurs autorisés ou sur notre site internet. Si un retour du produit au SAV est nécessaire, nous vous communiquerons un
numéro de Retour Matériel Autorisé (RMA) qui devra obligatoirement figurer dans le colis. Sauf mention contraire du SAV, le produit doit être renvoyé avec tous ses accessoires d'origine. Il convient d'emballer soigneusement les produits, d'utiliser leur emballage d'origine ou un emballage adapté, de les caler convenablement dans le colis et d'utiliser les matériaux nécessaires à leur protection durant le transport. Les dommages survenant durant le transport ne sont pas couverts par la garantie.  
L’envoi du produit sera à la charge de l’expéditeur et sera à renvoyer à l’adresse ci-dessous :  
SAV ALAN France : 163 avenue des Résistants ; ZAC des grands Près ; 14160 DIVES SUR MER  
Tout produit envoyé sans autorisation (RMA) ne sera pas traité par le SAV et sera tenu à la disposition de l'expéditeur durant 30 jours ou renvoyé à ses frais. Si l'expéditeur refuse le renvoi du produit à ses frais et ne procède pas au retrait du produit dans le délai indiqué, celui-ci devient la propriété de « Alan France ». Si pour une raison quelconque, il n'est pas possible de contacter l'expéditeur et que celui-ci ne se manifeste pas sous 45 jours, le produit devient la propriété de « Alan France ».  
Produits sous garantie :  
Pour toute demande de prise en charge sous garantie, une copie de la facture établie au client final doit obligatoirement être jointe au matériel. Si la facture est manquante à réception du colis, le produit sera considéré hors garantie.  
A réception du produit, il sera pris en charge par un technicien, qui en vérifiera l’état. Puis le produit sera, soit réparé par « Alan France », soit remplacé par un échange standard ou par un équivalent selon la disponibilité après accord du client. Le délai de traitement est de maximum 4 semaines après réception du colis.  
Un échange standard n’est pas systématique et est laissé à l’appréciation de « Alan France ».  
Si les tests révèlent une panne due à une mauvaise utilisation ou mise en route de l’appareil, la procédure sera la même que pour un appareil hors garantie.
Produits hors garantie :  
A réception du produit, il sera pris en charge par un technicien, qui en vérifiera l’état et établira un devis dans les meilleurs délais, si la réparation peut être assumée par notre SAV. Dans certains cas rares, nos techniciens peuvent être amenés à renvoyer l’appareil chez le fabricant ; le temps nécessaire à l’établissement du devis dépendra de la réponse usine.  
Après émission du devis, le client dispose de 30 jours pour informer « Alan France » de sa décision d'accepter ou non le devis. Sans réponse de la part du client, un rappel est effectué après l'expiration de ce délai. Si le client ne s'est toujours pas manifesté 30 jours après le rappel, les produits deviennent la propriété de « Alan France ».  
Si le devis est accepté par le client, la réparation est effectuée sous un délai maximum de 4 semaines pour les réparations au SAV, 6 semaines en cas de retour chez le fabricant. Les articles 5 et 6 des présentes conditions générales de vente s'appliquent pleinement aux produits réparés. Les frais de retour sont à la charge du client et figurent au devis.  
Si le devis est refusé par le client, celui-ci peut à sa convenance, soit se faire renvoyer les produits moyennant le paiement des frais de prise en charge (26€ TTC pour un appareil + 8€ TTC par appareil
supplémentaire), soit céder les produits à « Alan France ». Sans décision de sa part 30 jours après sa notification de refus du devis, les produits deviennent la propriété de « Alan France ».
Pour les produits qui ne sont pas réparables ou dont la réparation n'est pas économiquement viable, les produits sont d'office cédés à « Alan France » sauf demande expresse du client qui peut récupérer les produits moyennant paiement des frais de port. La demande doit intervenir dans les 48 heures suivant la notification par « Alan France » de l'état non réparable (BER) des produits. En cas de nonpaiement de la facture correspondante (frais de port) sous 30 jours, les produits deviendront la propriété de « Alan France » et la facture annulée.
Produits fonctionnels :  
Si les tests ne révèlent aucun dysfonctionnement, le matériel sera renvoyé au client à ses frais. Dans les cas où le client a réclamé une expertise du produit ou a invoqué un problème dont il était évident qu'il n'était pas présent, des frais de prise en charge de 26€ TTC (par dossier, pour un appareil + 8€ TTC par appareil supplémentaire) seront facturés. En cas de non-paiement de la facture correspondante (frais de port ou frais de prise en charge) sous 30 jours, les produits deviendront la propriété de « Alan France » et la facture annulée.


13 – RÉCLAMATION (RAPPEL GÉNÉRAL)  


Les réclamations ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise.  
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.  


Annulation  


L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés. Droit de rétractation – Échange - Remboursement Si un article ne vous convient pas, il vous suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 14 jours après réception de votre colis, quel que soit la provenance (national ou DOM-TOM), les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante : Alan France 163 avenue des Résistants, ZAC des grands Près, 14160 DIVES SUR MER ou par Email : formulaire de contact »  
Bien entendu, l'article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Il est simplement demandé de le retourner dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange.  
S'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande. Si vous demandez un échange pour un article similaire, merci de joindre un chèque de 9€ avec votre retour.  
Responsabilité Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1.500 euros.  


Élection de domicile


L'élection de domicile est faite à notre siège social.  


Attribution de juridiction  


Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par « Alan France » ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.


14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS  


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire
Informatique et Libertés  


Soucieux de la protection de votre vie privée, « Alan France » traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société « Alan France »  
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : « Alan France », 163 avenue des Résistants  ZAC des grands Près  14160 DIVES SUR MER ou par Email : « formulaire de contact »